Sylvia
La plus haute juridiction administrative a rejeté le recours porté par plusieurs dizaines d’associations et syndicats visant à obtenir la suspension du décret instituant ce contrat, créé par la loi «séparatisme», et que les associations ont l’obligation de signer depuis janvier 2022.
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Liberté d’association: le Conseil d’État valide le contrat d’engagement républicain
