Le Conseil d’État saisi en référé du problème de l’identification des forces de l’ordre

Quatre organisation ont déposé un recours visant à obliger le gouvernement à prendre des mesures permettant de faire respecter l’obligation de port du RIO, le numéro permettant d’identifier les policiers et gendarmes, très souvent non respectée lors des opérations de maintien l’ordre.



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